Arme Occasion : La Bourse aux Armes
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Cadre légal en France

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Cadre légal en France

 

Source : Service-Public.fr

 

Armes

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).

 

 

Classification

Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement)

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Arme de catégorie A (détention interdite sauf autorisation particulière) INTERDITE SUR LA BOURSE AUX ARMES

Autre arme INTERDITE SUR LA BOURSE AUX ARMES : fusils d'assauts et/ou armes automatiques

 

 

Acquisition, détention, transport

 

Demande d'enregistrement pour certaines armes de la catégorie D
Certaines armes de la catégorie D (armes de chasse) sont soumises à une procédure d'enregistrement. La procédure varie en fonction du mode d'acquisition de l'arme.


En savoir plus :
ü Armes concernées
ü Armes acquises auprès d'un armurier (ou en présence d'un armurier)
ü Armes acquises par un autre moyen
ü Sanctions
ü Services en ligne et formulaires
ü Où s'adresser ?
ü Références

 

 

 

 

Déclaration d'une arme de catégorie C
Les armes de la catégorie C sont soumises à la procédure de déclaration. La démarche est différente selon le mode d'acquisition de l'arme.


En savoir plus :
ü Armes acquises chez un armurier ou en présence d'un armurier
ü Armes acquises par un autre moyen
ü Sanctions
ü Services en ligne et formulaires
ü Où s'adresser ?
ü Références

 

 

 

 

Demande d'autorisation de détention d'arme de catégorie B
L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour la pratique du tir sportif ou pour des motifs de sécurité.


En savoir plus :
ü Motifs de la demande d'autorisation
ü Démarche
ü Notification et durée de l'autorisation
ü Demande de renouvellement
ü Refus ou retrait de l'autorisation
ü En cas d'acquisition par voie successorale par exemple
ü Sanctions
ü Services en ligne et formulaires
ü Où s'adresser ?
ü Références

 

 

 

 

Port et transport d'une arme

Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.

 


En savoir plus :
ü Motif professionnel
ü Motif de défense
ü Chasse et tir sportif
ü Armes de collection
ü Sanctions
ü Où s'adresser ?
ü Références

 

 

 

Acquisition et détention d'armes par un mineur

La vente aux mineurs des armes et munitions des catégories B, C et D est interdite. L'acquisition ne peut être faite que par la personne qui détient l'autorité parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention). La catégorie d'armes que peut détenir un mineur est fonction notamment de son âge et de la possession d'un permis de chasser ou d'une licence sportive de tir.

 


En savoir plus :
ü Mineurs de 9 à 12 ans
ü Mineurs entre 12 et 16 ans
ü Mineurs de plus de 16 ans
ü Sanctions
ü Où s'adresser ?
ü Références

 

 

 

Circulation des armes dans l'Union européenne

 

Transfert d'armes dans l'UE : carte européenne d'armes à feu
La carte européenne d'armes à feu est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme. Elle atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites.


En savoir plus :
ü Obtention de la carte
ü Transfert d'armes dans un autre État
ü Transfert d'armes vers la France
ü Sanctions
ü Services en ligne et formulaires
ü Où s'adresser ?
ü Références

 

 

Acquisition, détention d'armes dans le cadre de l'Union européenne
L'acquisition et la détention d'une arme en France par un résident d'un État de l'Union européenne ou l'acquisition d'une arme dans un État de l'Union européenne par une personne résidant en France est soumise à une réglementation stricte. Cette réglementation dépend de la catégorie à laquelle appartient l'arme.


En savoir plus :
ü Acquisition par un résident d'un État de l'Union européenne
ü Acquisition dans un autre État de l'Union européenne
ü Sanctions
ü Où s'adresser ?
ü Références

 

 

 

 

Source : Service-Public.fr